Entrée en vigueur le 1 mars 2020
Modifié par : Décret n°2020-179 du 28 février 2020 - art. 9
Les instances représentatives mentionnées au 2° de l'article L. 444-5 sont la chambre nationale des commissaires de justice, le Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce, le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, le Conseil supérieur du notariat et le Conseil national des barreaux.
[…] et données prévues aux articles R. 444 -18 à R. 444 -20 sont transmises annuellement aux autorités mentionnées à l'article L. 444 -5 par les instances professionnelles énumérées à l'article R. 444-17 , […] Au point 17 de sa décision du 24 mai 2017, […] § 17 . 26 Pour les greffiers de tribunal de commerce par exemple cette obligation est fixée par l'article R . 741-11 du code de commerce
[…] les actes et formalités qui, […] comme constaté dans le cadre de l'instruction de l'avis n° 17 -A-06 du 27 mars 2017 susvisé. 10 […] et la rémunération raisonnable étant déterminée globalement pour chaque profession en appliquant au chiffre d'affaires régulé l'objectif de taux de résultat moyen de cette profession. 47 Article L. 444 -3 du code de commerce . 48 Article R. 444 -5 et articles R. 444-17 à R. 444 -21 du code de commerce […]
[…] 17 Article 11.7 du RIN. […] 49 Article R. 322-40 du code des procédures civiles d'exécution. […] 17 […] 76 Articles R. […]. 444-7 du code de commerce. 77 L'article R. 444-10 du code de commerce prévoit qu'en application des dispositions de l'article L. 444-2 du code de commerce, le taux de remise maximal pouvant être accordé par un avocat pour une prestation soumise […] 111 Le CNB est désigné à l'article R. 444-17 du code de commerce comme l'instance représentative des avocats auprès de laquelle peut être effectué le recueil de statistiques conformément au 2° de l'article L. 444-5 du code de commerce.