Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés / Section 1 : Fixation des tarifs / Sous-section 5 : Recueil de données et d'informations
Article R444-17 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2020
Modifié par : Décret n°2020-179 du 28 février 2020 - art. 9
Les instances représentatives mentionnées au 2° de l'article L. 444-5 sont la chambre nationale des commissaires de justice, le Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce, le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, le Conseil supérieur du notariat et le Conseil national des barreaux.
Commentaires • 6
Décisions • 7
[…] 93 Articles R. 444-17 à R. 444-21 du code de commerce. […]
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[…] 15. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce qui est allégué, les ministres compétents se sont fondés sur les données chiffrées qui leur ont été transmises par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce pour fixer les tarifs réglementés de cette profession, conformément aux prescriptions des articles L. 444-5, R. 444-17 et R. 444-18 du code de commerce.
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3. ADLC, Avis 17-A-15 du 15 décembre 2017 relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret…
[…] Ces mêmes tarifs doivent également assurer « une péréquation pour l'ensemble des prestations servies » 16, de sorte que le deuxième alinéa de l'article R. 444-5 permet que les émoluments perçus au titre d'une prestation donnée, qu'ils soient fixes ou a fortiori proportionnels, s'écartent « de la méthode définie au premier alinéa » 17 du même article. […] La liste des informations à communiquer est détaillée aux articles R. 444-18 à R. 444-20 du code de commerce. 32. […]
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