Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés / Section 1 : Fixation des tarifs / Sous-section 5 : Recueil de données et d'informations
Article R444-21 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2
Commentaires • 8
Décisions • 14
[…] Pour les activités en monopole, chaque prestation listée aux tableaux 3-1 à 3-3 annexés à l'article R. 444-3 du code de commerce donne lieu à la perception d'émoluments fixes ou proportionnels. Le droit d'engagement de poursuites15, ainsi que les émoluments de recouvrement ou d'encaissement16 (respectivement à la charge du créancier et du débiteur) sont, par exemple, proportionnels au montant de la créance. 21. […]
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[…] 32. L'article 7 corrige certaines erreurs matérielles figurant aux articles R. 444-19 et R. 444-21 du code de commerce, relatifs à la collecte des données économiques des professions réglementées du droit. 33. L'article 8 prévoit que l'article 6 relatif aux prestations des notaires est inapplicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, un tableau spécifique de prestations notariales existant pour ces territoires. 34. L'article 9 est l'article d'exécution du projet de décret. 2. […]
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3. ADLC, Avis 17-A-15 du 15 décembre 2017 relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret…
[…] L'examen de l'Autorité s'est concentré sur l'article 2 du projet de décret, qui vise à remplacer les dispositions de l'article R. 444-21 du code de commerce, annulé par le Conseil d'État en mai 2017, et à encadrer la collecte des données économiques nécessaires à la fixation de certains tarifs réglementés selon un principe d'« orientation vers les coûts » prévu par la loi. […]
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