Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés / Chapitre Ier : Fixation des tarifs / Section 2 : Tarifs des huissiers de justice / Sous-section 1 : Tarifs des actes / Paragraphe 3 : Mises en demeure et commandements de payer
Article A444-14 du Code de commerce
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Version01/03/2016
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Version01/03/2020
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Version01/03/2024
Entrée en vigueur le 1 mars 2024
Modifié par : Arrêté du 28 février 2024 - art. 8
Les prestations figurant aux numéros 41 à 49 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) |
Désignation de la prestation |
Emolument |
|---|---|---|
|
41 |
Injonction de communiquer et commandement de payer |
20,42 € |
|
42 |
Commandement de payer précédant la saisie-vente |
20,42 € |
|
43 |
Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer |
26,86 € |
|
44 |
Commandement de payer les loyers et les charges |
25,79 € |
|
45 |
Commandement de payer les charges de copropriété |
25,79 € |
|
46 |
Commandement de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort |
33,31 € |
|
47 |
Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières |
27,94 € |
|
48 |
Protêt |
18,27 € |
|
49 |
Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste, prévus à l' article R. 222-6 du code des procédures civiles d'exécution |
27,94 € |
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