Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés / Chapitre Ier : Fixation des tarifs / Section 2 : Tarifs des huissiers de justice / Sous-section 1 : Tarifs des actes / Paragraphe 5 : Mises en demeure et commandements d'exécuter une obligation de faire ou ne pas faire
Article A444-19 du Code de commerce
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Version01/03/2024
Entrée en vigueur le 1 mars 2024
Modifié par : Arrêté du 28 février 2024 - art. 12
Les prestations figurant aux numéros 79 à 92 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) |
Désignation de la prestation |
Emolument |
---|---|---|
79 |
Sommation de faire ou de ne pas faire |
22,57 € |
81 |
Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction |
31,16 € |
82 |
Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer |
24,72 € |
83 |
Sommation au tiers de remettre le bien |
32,24 € |
84 |
Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer |
32,24 € |
85 |
Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort |
24,72 € |
86 |
Commandement de quitter les lieux |
26,87 € |
87 |
Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges |
26,87 € |
88 |
Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation |
26,87 € |
89 |
Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître |
26,87 € |
90 |
Sommation de prendre communication du cahier des charges |
26,87 € |
91 |
Sommation de prendre parti |
26,87 € |
92 |
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement |
32,24 € |
a) par acte séparé |
53,74 € |
|
b) contenu dans un commandement |
21,50 € |
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