Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés / Chapitre Ier : Fixation des tarifs / Section 2 : Tarifs des huissiers de justice / Sous-section 1 : Tarifs des actes / Paragraphe 5 : Mises en demeure et commandements d'exécuter une obligation de faire ou ne pas faire
Article A444-20 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2024
Modifié par : Arrêté du 28 février 2024 - art. 13
Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12 :
| Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) |
Désignation de la prestation |
Délai de référence |
Tarif majoré |
|---|---|---|---|
|
88 |
Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation |
24 heures |
90,18 € |
|
89 |
Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître |
24 heures |
90,18 € |
|
90 |
Sommation de prendre communication du cahier des charges |
24 heures |
90,18 € |
|
91 |
Sommation de prendre parti |
24 heures |
90,18 € |