Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés / Chapitre Ier : Fixation des tarifs / Section 2 : Tarifs des huissiers de justice / Sous-section 1 : Tarifs des actes / Paragraphe 6 : Mises en vente forcée des biens saisis
Article A444-21 du Code de commerce
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Version01/03/2016
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Version01/03/2020
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Version01/03/2024
Entrée en vigueur le 1 mars 2024
Modifié par : Arrêté du 28 février 2024 - art. 14
Les prestations figurant aux numéros 93 à 97 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) |
Désignation de la prestation |
Emolument |
|---|---|---|
|
93 |
Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente |
37,61 € |
|
94 |
Acte de vérification et d'enlèvement |
56,95 € |
|
95 |
Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort |
56,95 € |
|
96 |
Procès-verbal d'apposition d'avis |
46,21 € |
|
97 |
Procès-verbal d'inventaire |
56,95 € |
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