Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés / Chapitre Ier : Fixation des tarifs / Section 2 : Tarifs des huissiers de justice / Sous-section 1 : Tarifs des actes / Paragraphe 8 : Divers
Article A444-24 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 1 mars 2016
Est créé par : Arrêté du 26 février 2016 - art. 2
Les prestations figurant aux numéros 102 à 111 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
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NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) |
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
|---|---|---|
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102 |
Mainlevée quittance au tiers saisi |
20,38 € |
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103 |
Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction |
18,23 € |
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104 |
Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur |
37,54 € |
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105 |
Procès-verbal de consignation (offres réelles) |
33,25 € |
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106 |
Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux |
153,37 € |
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107 |
Procès-verbal de consignation (expulsion) |
37,54 € |
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108 |
Procès-verbal de destruction |
24,67 € |
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109 |
Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10 |
46,12 € |
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110 |
Congés et offres de renouvellement de bail rural |
78,29 € |
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111 |
Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles laissés sur place |
56,84 € |
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