Article A444-28 du Code de commerce

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Entrée en vigueur le 1 mars 2020

Modifié par : Arrêté du 28 février 2020 - art. 17

Les prestations figurant aux numéros 113 à 126 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :


Numéro de

la prestation

(tableau 3-1

de l'article

annexe 4-7)



Désignation de la prestation



Emolument


113


Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l' article 1244-4 du code civil .


24,80 €


114


Procès-verbal de description des lieux (saisie immobilière)


109,58 €


115


Opposition à mariage


32,98 €


116


Signification en provenance d'un autre État


48,36 €


117


Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre État étranger


35,11 €


118


Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières


109,58 €


119


Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières


142,57 €


120


Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa de l'article 1304 du code de procédure civile


32,98 €


121


Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés


24,47 €


122


Acte d'inventaire lors de la levée des scellés


56,39 €


123


Procès-verbal de levée des scellés


109,58 €


124


État descriptif


63,84 €


125


État descriptif avec diligences particulières


96,82 €


126


Procès-verbal de déplacement des scellés


32,98 €
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Entrée en vigueur le 1 mars 2020
Sortie de vigueur le 1 mars 2024
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