Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 208
Cette procédure se déroule dans un délai d'un mois à compter de l'envoi par l'huissier d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception invitant le débiteur à participer à cette procédure. L'accord du débiteur, constaté par l'huissier, suspend la prescription.
L'huissier qui a reçu l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire.
Les frais de toute nature qu'occasionne la procédure sont à la charge exclusive du créancier.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment les règles de prévention des conflits d'intérêts lors de la délivrance par l'huissier de justice d'un titre exécutoire.
Dès lors que les gamètes humains ne constituent pas des biens au sens de l'article premier du protocole additionnel numéro 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, le refus de restitution des gamètes par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris n'est pas une voie de fait. […] 2° L'introduction d'une demande en divorce ; 3° L'introduction d'une demande en séparation de corps ; 4° La signature d'une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ; 5° La cessation de la communauté de vie ; […] ainsi qu'aux principes mentionnés aux articles L. 1244-3, L. 1244-4, L. 2141-2, L. 2141-3, […]
Lire la suite…[…] Attendu que Monsieur Y X a signé le 04 février 2012 un document contractuel intitulé « ACTE DE CAUTIONNEMENT DELIVRE PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE A LA GARANT IE D'UNE OU PLUSIEURES OBLIGATION(S) DETERMINEE(S) », […] Dès lors le tribunal conformément à l'article L 1244-4 du Code Civil, échelonnera le paiement des sommes dues en 24 versements mensuels égaux, le premier ayant lieu dans les 30 jours de la signification du présent jugement et que faute pour Monsieur Y X de payer à bonne date une seule des mensualités prévues la totalité des sommes restant dues deviendra de plein droit immédiatement exigible.
[…] « Vu l'article L 341-4 du Code de Commerce ; « Vu l'article L 313-10 du Code de Commerce ; « A titre principal, […] « Constater la déchéance du droit de se prévaloir de l'acte de caution des parties concluantes ; « A titre subsidiaire : « Dire et juger que les parties concluantes bénéficieront des dispositions des articles 1244, 1244-1 & 1244-4 du Code Civil et notamment les plus larges termes et délais de paiement pour honorer leur dette vis-à-vis de la partie demanderesse avec en outre réduction des intérêts et de l'éventuelle clause pénale et ou l'imputation des paiements à intervenir en priorité sur le capital restant dû, […]
[…] 4 […] Cette ordonnance fut signifiée à la SARL ETABLISSEMENTS B et à M. C D par actes d'huissier de justice du 07/04/2010 et M. C D y fit opposition par courrier recommandé expédié le 14/10/2011. […] — - Vu les articles 1315, 1244-1 du Code Civil, A titre liminaire : […] A titre subsidiaire : – - de faire droit à la demande de délais de paiement de M. C D fondée sur les dispositions de l'article 1244-4 du Code Civil sur une durée de 24 mois à
Cette démarche s'inscrit dans le cadre du droit des obligations et du droit commercial, se référant notamment aux articles 1244-1 et suivants du Code civil français, qui régissent les modalités de paiement des dettes. […]
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