Article A444-28 du Code de commerce

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Entrée en vigueur le 1 mars 2024

Modifié par : Arrêté du 28 février 2024 - art. 19

Les prestations figurant aux numéros 113 à 126 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de
la prestation
(tableau 3-1
de l'article
annexe 4-7)

Désignation de la prestation

Emolument

113

Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l' article 1244-4 du code civil .

25,05 €

114

Procès-verbal de description des lieux (saisie immobilière)

110,68 €

115

Opposition à mariage

33,31 €

116

Signification en provenance d'un autre État

48,85 €

117

Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre État étranger

35,47 €

118

Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières

110,68 €

119

Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières

144,00 €

120

Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa de l'article 1304 du code de procédure civile

33,31 €

121

Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés

24,72 €

122

Acte d'inventaire lors de la levée des scellés

56,96 €

123

Procès-verbal de levée des scellés

110,68 €

124

État descriptif

64,48 €

125

État descriptif avec diligences particulières

97,79 €

126

Procès-verbal de déplacement des scellés

33,31 €
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