Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés / Chapitre Ier : Fixation des tarifs / Section 2 : Tarifs des huissiers de justice / Sous-section 2 : Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle / Paragraphe 1 : Significations à la diligence des parties
Article A444-34 du Code de commerce
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Version01/03/2016
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Version01/03/2020
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Version01/03/2024
Entrée en vigueur le 1 mars 2024
Modifié par : Arrêté du 28 février 2024 - art. 24
Les prestations figurant aux numéros 131 à 134 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
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Numéro de |
Désignation de la prestation | Emolument |
|---|---|---|
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131 |
Signification 503 cpc-rappel de l'art. 797 cpc |
25,79 € |
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132 |
Signification ordonnance rendue sur requête-art 167 loi 1er juin 1924 (et 950 cpc) |
25,79 € |
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133 |
Signification d'une ordonnance de taxe |
25,79 € |
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134 |
Signification d'une décision rendue par le Tribunal d'Instance en matière de Droit Local (pouvoir immédiat) |
25,79 € |
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Décision • 0
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