Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Dès l'exécution de la mesure d'instruction ordonnée, l'instance poursuit son cours à la diligence du juge de la mise en état.
Sous l'empire de la loi actuelle, certains conciliateurs ont vu opposer, aux requêtes en homologation soumises par des parties au tribunal de grande instance, la nécessité de procéder par ministère d'avocat, par application de l'article 797 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] contre leur gré, de prénoms germanisés ne peut résulter, conformément au droit commun, que de la procédure judiciaire régie par l'article 60 du code civil relatif au changement de prénom. Cette procédure n'est ni longue ni complexe. […] Compte tenu du caractère gracieux de cette procédure, rappelé par l'article 1055-2 du nouveau code de procédure civile, la demande en changement de prénom doit être présentée par un avocat en application des dispositions de l'article 797 du même code. le coût généré par cette procédure ne doit pas être un obstacle à son exercice, dès l'instant où le requérant, dont les ressources ne dépassent pas un plafond fixé par décret, […]
Lire la suite…[…] DU 23 SEPTEMBRE 2025 Nous, Laurent MASSA,Juge au Tribunal Judiciaire de VALENCE, statuant en qualité de Juge de la mise en état, assisté de Emmanuelle GRESSE, Secrétaire d'Audience Vu les articles R142-1-A et R142-10-5 du code de la sécurité sociale, et 780 à 797 du code de procédure civile ; DEMANDEUR : Monsieur [Z] [K]
[…] Attendu qu'il résulte des articles 950, 953 et 797 du code de procédure civile que, comme le précisait la notification de l'ordonnance du 12 décembre 2012, l'appel des ordonnances sur requête doit être formée par un avocat et que de même les parties doivent être représentées par un avocat pour la procédure devant la Cour ;
[…] PAR CES MOTIFS LA COUR, Vu les articles 493 et suivants, 797 et suivants, 950 et suivants du Code de procédure civile, Vu les pièces annexées à la requête, Vu la communication du dossier au Ministère public,
Aux termes de l'article 1301 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L3962HWN), l'homologation du changement de régime matrimonial relève de la matière gracieuse. […]
Lire la suite…