Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2
1° Le chiffre d'affaires annuel hors taxes moyen hors aides et hors honoraires réalisé au cours des trois derniers exercices comptables clos est inférieur au premier décile de chiffre d'affaires de la profession concernée, constaté à partir des dernières données disponibles sur une période d'au moins deux ans ;
2° Le bénéfice moyen au cours des trois derniers exercices comptables clos est inférieur à 75 000 € ;
3° Le ratio des charges annuelles rapportées au chiffre d'affaires, calculés sur le dernier exercice clos, n'est pas supérieur à 80 %.
Toutefois, une aide au maintien peut être octroyée à un professionnel ne remplissant pas la condition prévue au 3° sous réserve que, sans compromettre la qualité du service, il mette en œuvre un engagement de réduction de ses coûts selon des modalités précisées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie quant au délai et aux postes de dépenses concernés.
L'arrêté conjoint mentionné au précédent alinéa précise notamment les conditions dans lesquelles est vérifiée la mise en œuvre de l'engagement de réduction de coût, préalablement au versement de l'aide.
[…] 24 Articles A. 444-2 et A. 444-3 du code de commerce. 25 Ces prestations sont respectivement régies par les dispositions des articles D. 514-2, D. 514-5, D. 514-17 et D. 514-18 du code monétaire et financier. […] En effet, le nouvel article R. 444-25 du code de commerce prévoit les dispositions suivantes : « Sont éligibles aux aides au maintien les professionnels répondant aux conditions […] 233 Article R. 444-20, II, du code de commerce : « Aux fins du recueil des données utiles prévu par l'article L. 444-5, il est tenu, […] 241 Article R. 321-18 du code de commerce. 242 Article 2 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 précité. 243 Article 16, VII du décret n° 2016-661 précité, […]
[…] 25 Article R. 444-24 du code de commerce. 26 Article R. 444-35 et suivants du code de commerce. 27 Hors administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires (à l'exception de l'abrogation de dispositions non tarifaires visées par les articles R. 662-18 à R. 662-21 du code de commerce) et avocats. 20 […] pouvant être deux à trois fois supérieures aux pourcentages d'évolutions de prix fixés par l'article R 444-10.III36. […] Aux termes de l'article R. 444-25, […] huissiers et CPJ, dans le premier cas et d'une meilleure couverture de l'ensemble du territoire national pour ce qui concerne les professions visées à l'article L. 444-1. 312. […]
[…] après les mots : « code de commerce, notamment », remplacer les mots : « l'article L. 742-1 », […] II. – Compléter l'article 16 par les alinéas suivants : « Art. R. 742-18-1. – I. – Les indemnités respectivement mentionnées aux articles R. 742- 24 et R. 742-27-1 et le prix de cession mentionné à l'article R. 742-43-1 ne peuvent excéder l'évaluation maximale de la valeur de l'office définie au II ou, le cas échéant, […] de la somme pondérée du chiffre d'affaires et du résultat défini au 13° de l'article R. 444-2 dégagés par l'office, […] un bénéfice annuel inférieur à la moyenne mentionnée au 2° de l'article R. 444-25. » III. – Rédiger ainsi le 2° du VII de l'article 17 : « 2° Au second alinéa, […] 25