Article R444-29 du Code de commerce

Article R444-28Article R444-30

Entrée en vigueur le 29 février 2016

Est créé par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2

Les aides à l'installation et les aides au maintien ne sont pas cumulables pour une même prestation.

Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est créé par :	Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2

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1. ADLC, Avis 16-A-25 du 20 décembre 2016 relatif à la liberté d’installation des huissiers de justice et à une proposition de carte des zones d’implantation,…

[…] 21 Article L. 444-2 du code de commerce. 22 Article A. 444-52 du code de commerce. 23 Articles A. 444-12, A. 444-20, A. 444-25, A. 444-35 et A. 444-40 du code de commerce. 24 Article R. 444-11 du code de commerce. 25 Articles A. 444-18, A. 444-22, A. 444-26, et A. 444-29 du code de commerce. 26 Hypothèse d'un acte relatif à une obligation pécuniaire supérieure à 1280 euros, soit 2 x 78,29 euros = 156, […] soit 19 vacations demi-horaires à 75 euros. 28 Article L. 444-1, alinéa 2 du code de commerce. 29 Article L. 444-1, al. 3 du code de commerce. 30 Article R. 444-16 du code de commerce. […] articles. R. 621-1 et suivants du code de justice administrative. 58 Article 1, […] 271 Article R 444-20, […]

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