Article R444-34 du Code de commerce

Article R444-33Article R444-35

Entrée en vigueur le 29 février 2016

Est créé par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2

Si le cumul du montant de l'aide envisagée et du montant total mentionné au 2° de l'article R. 444-33 excède 500 000 €, l'aide n'est pas octroyée.

Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est créé par :	Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2

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