Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2
[…] 3- dit qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées et qu'en cas d'exécution par voie extra-judiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire en application de l'article R.444-35 du code de commerce et relatives aux émoluments de la prestation mentionnée au numéro 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R.444-3 du code de commerce, seront supportées par les parties tenues aux dépens ;
[…] […] LE SYSTÈME DE REDISTRIBUTION INTERPROFESSIONNEL ( R . 445-1 À R . 445-20) . 56 1. […] 25 Article R. 444 -24 du code de commerce . 26 Article R. 444-35 et suivants du code de commerce . 27 Hors administrateurs judiciaires, […] pouvant être deux à trois fois supérieures aux pourcentages d'évolutions de prix fixés par l'article R 444 -10.III36. […] • Préciser que seuls les avocats réalisant une part prépondérante de leur activité dans les domaines prévus par l'article L. 444 -1 du code de commerce […]
[…] DIT que dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un commissaire de justice, le montant des sommes retenues par lui en application de l'article A444-35 du Code de commerce, devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.