Entrée en vigueur le 1 mars 2020
Modifié par : Décret n°2020-179 du 28 février 2020 - art. 11
Modifié par : Décret n°2018-872 du 9 octobre 2018 - art. 27 (Ab)
Le Comité consultatif des aides à l'accès au droit et à la justice comprend huit membres :
1° Deux professeurs des universités, respectivement agrégé de droit et agrégé de sciences économiques, co-présidents du comité ;
2° Un administrateur judiciaire ;
3° Un commissaire-priseur judiciaire ;
4° Un greffier de tribunal de commerce ;
5° Un huissier de justice ;
6° Un mandataire judiciaire ;
7° Un notaire.
Les membres du comité sont nommés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, sur proposition du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires pour les personnes mentionnées au 2° et au 6°, des sections respectives des commissaires-priseurs judiciaires et des huissiers de justice de la Chambre nationale des commissaires de justice pour celles mentionnées au 3° et au 5°, du Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce pour celle mentionnée au 4°, du Conseil supérieur du notariat pour celle mentionnée au 7°.
Des suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.
La durée de mandat de chaque membre est de quatre ans. Ce mandat n'est pas renouvelable.
Le ministre de la justice désigne un ou plusieurs rapporteurs auprès du comité.
[…] l'article A. 444-174 du code de commerce), […] applicable à la part d'émolument calculée sur les tranches d'assiette supérieures ou égales à 10 millions d'euros (II de l'article R. 444-10 et 1° de l'article A. 444-174 du code de commerce). […] R. 914-2-1) ; […] s'agissant des avocats, les articles R. […]. 444-20 prévoient, […] que les informations recueillies par l'intermédiaire du CNB concernent les « structures d'exercice et professionnels ayant réalisé au cours de l'année civile au moins un des actes de procédure listés au tableau 6 annexé à l'article R. 444-3 » 39 . […] 39 […] ② Le neuvième alinéa de l'article R. 444-39 est ainsi rédigé : Le neuvième alinéa de l'article R. 444-39 est ainsi rédigé :
[…] La partie règlementaire du code de commerce prévoit actuellement, […] Guyane et Martinique et de 40 % à La Réunion pour les huissiers de justice (article R. 444-58) ; […] c. de 40 % à La Réunion pour les avocats (article R. 444-77) ; d. de 30 % à Saint-Pierre-et-Miquelon pour les huissiers de justice (article R. 914-2-1) ; […] l'article L. 444-5 du code de commerce, […] 39 […] modifiée : modifiée : ② Le neuvième alinéa de l'article R. 444-39 est ainsi rédigé : Le neuvième alinéa de l'article R. 444-39 est ainsi rédigé : « Les membres du comité sont nommés par arrêté conjoint du « Les membres du comité sont nommés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, […]