Article R444-40 du Code de commerce

Article R444-39Article R444-41

Entrée en vigueur le 29 février 2016

Est créé par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2

Les statuts et le règlement intérieur de la société de gestion du fonds sont approuvés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget. Le règlement intérieur du comité consultatif est approuvé dans les mêmes conditions.

Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est créé par :	Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2

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1. ADLC, Avis 16-A-25 du 20 décembre 2016 relatif à la liberté d’installation des huissiers de justice et à une proposition de carte des zones d’implantation,…

[…] 21 Article L. 444-2 du code de commerce. 22 Article A. 444-52 du code de commerce. 23 Articles A. 444-12, A. 444-20, A. 444-25, A. 444-35 et A. 444-40 du code de commerce. 24 Article R. 444-11 du code de commerce. 25 Articles A. 444-18, A. 444-22, A. 444-26, […] 246 Article 40 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 précité. 247 Décret n° 77-594 du 7 juin 1977 relatif à l'application des tarifs des avocats, des notaires et des huissiers de justice dans le département de la Réunion. 248 Article R. 444-58 du code de commerce. 249 Article R. 924-3 du code de commerce. 250 L'Autorité avait proposé de retenir une tarification plus en rapport avec les différentiels de coûts réels, […] 271 Article R 444-20, […]

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