Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés / Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats / Sous-section 2 : Huissiers de justice
Article R444-53 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2
1° En cas d'urgence ;
2° En cas d'impossibilité, tenant notamment aux ressources du créancier ;
3° Lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire :
a) Mentionné au 6° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ;
b) Constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail ;
c) Constatant une créance alimentaire ;
4° Lorsque l'huissier de justice instrumente pour le compte d'un comptable public.
Commentaire • 1
Décisions • 420
[…] M. X Y, qui succombe, doit être tenu aux dépens de première instance, par confirmation du jugement entrepris, et d'appel, étant rappelé qu'en cas d'exécution forcée, le droit proportionnel à la charge du créancier ne peut être perçu quand le recouvrement ou l'encaissement de sommes par un huissier mandaté est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail, par application des dispositions des articles R444-53 et R444-55 du code de commerce.
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[…] L'employeur, qui succombe, doit être tenu aux dépens de première instance, par confirmation du jugement entrepris, et d'appel, étant rappelé qu'en cas d'exécution forcée, le droit proportionnel à la charge du créancier ne peut être perçu quand le recouvrement ou l'encaissement de sommes par un huissier mandaté est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail, par application des dispositions des articles R444-53 et R444-55 du code de commerce.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 28 juin 2019, n° 16/18070
[…] (art. L. 622-28 du code de commerce). […] La demande de la salariée tendant à mettre à la charge de l'employeur le droit proportionnel de l'huissier prévu à l'article R 444-53 du code du commerce doit être rejetée; en effet, l'article R444-55 de ce code a exclu le droit proportionnel pour les créances résultant de l'exécution du contrat de travail. Le jugement sera infirmé sur ce point.
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