Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Seuls constituent des titres exécutoires :
1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;
2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution ;
3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ;
6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement.
pendant 7 jours
[…] régie par les dispositions des livres Ier et III du code des procédures civiles d'exécution, repose sur un principe fondateur énoncé à l'article L. 311-2 de ce code : tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut engager une telle mesure d'exécution forcée. […] L'article L. 212-1 du code de la consommation énonce que, […] dans la limite des demandes des parties et le cas échéant jusqu'au jour où il statue, les échéances impayées devenues exigibles par l'écoulement du temps en application du contrat de prêt notarié et portées par cet acte valant titre exécutoire au sens de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution.
Lire la suite…L'article 1405 du code de procédure civile, complété par les articles L. 111-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, en circonscrit le domaine aux créances ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire et s'élevant à un montant déterminé, la détermination s'opérant, […] au sein du code des procédures civiles d'exécution, un chapitre VI intitulé « Procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées », comprenant les articles L. 126-1 à L. 126-6. […] L'article L. 126-4 ajoute que le greffier transmet une copie certifiée conforme du procès-verbal au président de la juridiction compétente du siège social du débiteur, […]
Lire la suite…[…] L.145-57 du code de commerce et qu'à défaut d'appel, ou si l'exécution provisoire est ordonnée, la décision à intervenir constituera un titre exécutoire conforme aux dispositions des articles L. 111-2, L.111-3 et L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution, DIRE que les dépens, en ce compris les frais d'expertise, seront supportés par la société HÔTEL LE QUERCY, […] 3 E
[…] Aux termes de l'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution. L'article L.111-3 du même code précise que 'seuls constituent des titres exécutoires' 5° le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non paiement d'un chèque'. En l'espèce, d'une part, le titre litigieux n'est pas un certificat de non paiement mais un titre exécutoire dressé, au visa de l'article L. 131-73 alinéas 3 à 5 du code monétaire et financier, […]
[…] Copie délivrée le 22/3/2018 […] Désigner, conformément à l'article R.322-26 du Code des Procédures Civiles d'exécution, la SELARL MORISSEAU –Y, Huissiers de Justice associés à CANNES qui a établi le procès-verbal de description des biens, pour assurer les visites des biens saisis, en se faisant assister si besoin est, d'un serrurier et de la force publique, ou deux témoins, conformément aux articles L.142-1, L.431-1 et L.451-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution. […] Ce jugement constitue un titre exécutoire au sens de l'article L 111-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ;
La forclusion des moyens nouveaux en appel L'article R. 311-5 du Code des procédures civiles d'exécution dispose qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation. […] B. […] Sur ce point, il est constant que les actes notariés revêtus de la formule exécutoire constituent des titres exécutoires au sens de l'article L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution. […]
Lire la suite…