Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés / Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats / Sous-section 2 : Huissiers de justice
Article R444-54 du Code de commerce
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Décisions • 5
[…] * dit qu'à défaut de règlement spontané, en cas d'exécution par voie extra judiciaire de la présente décision, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire en application de l'article R 444-52 du code de commerce devront être supportées par la partie défenderesse conformément aux articles R 444-53, R 444-54 et R 444-55 du code de commerce, en sus des dépens de l'instance,
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[…] L'article R. 444-3 du code de commerce prévoit des listes de prestations ouvrant droit à un émolument ou au paiement d'honoraires. […] M e Z considère avoir été dessaisi de manière abusive, alors qu'il avait travaillé à la préparation de ces actes et sollicite des honoraires en rémunération du travail accompli puisque sans le dessaisissement abusif, il aurait perçu les émoluments prévus par le tableau 5 de l'annexe 4-7, fixé selon le capital énoncé dans les actes, augmenté de la valeur des charges ou sur l'évaluation retenue pour la liquidation des droits et taxes si elle est supérieure, conformément aux articles A. 444-53 et A. 444-54 du code de commerce.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 7, 28 novembre 2023, n° 22/01333
[…] Madame [R] [E] […] Au fond, il indique en premier lieu que le juge taxateur a d'abord fait une mauvaise application de l'article A444-121 du code de commerce en jugeant que les actifs recelés constituaient une créance de recel, alors même que la somme détournée en son entièreté, […] Il indique, en deuxième lieu, que le juge taxateur a fait une mauvaise application de l'article A444-54 du code de commerce en jugeant que la créance de recel doit être évaluée au regard de cette disposition selon sa « probable valeur de recouvrement ». […] il soutient qu'en l'absence de délai imparti par la décision le désignant, il ne saurait encourir aucune sanction au titre de l'article R444-62 du code de commerce, […]
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