Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2
1° En cas d'urgence ;
2° En cas d'impossibilité, tenant notamment aux ressources du créancier ;
3° Lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire :
a) Mentionné au 6° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ;
b) Constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail ;
c) Constatant une créance alimentaire ;
4° Lorsque l'huissier de justice instrumente pour le compte d'un comptable public.
Pour la recherche et la constatation des pratiqu[...] 🌍 Modification article A444-10 du Code de commerce (2026-02-28) (Code de Commerce (MAJ)) [19/3/2026] : Les prestations figurant aux tableaux 3-1 à 3-3 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 à 4 de la présente section. […] L'écrêtement, prévu à l'article R. 444-9 , du total des émoluments perçus au titre de certaines mutations de biens ou droits immobiliers est régi par sa sous-section 4. […] Celles de sa sous-section 5 s'y appliquent exclusivement. […] 1° de l'article R. 812-24-3, […]
Lire la suite…[…] DISONS que la rémunération du notaire sera calculée par application des dispositions des articles L 444-1 et suivants, R 444-1 et suivants et A 444-53 et suivants du code de commerce, et notamment des articles A 444-83 et A 444-121 du code de commerce ;
[…] Attendu que la décision est infirmée s'agissant des frais extra-judiciaire, les dispositions visées par le jugement étant abrogées, et par application des articles R 444-53 à R 444-55 du code du commerce ;
[…] [V] [R] épouse [U] […] Le droit proportionnel de l'ancien article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 abrogé le 29 février 2016, fixant le tarif des huissiers, devenu l'article R.444-55 du code de commerce, n'est pas dû dans les cas énumérés par le 3º de l'article R.444-53 du même code, soit notamment pour le recouvrement ou l'encaissement d'une créance née de l'exécution d'un contrat de travail. La salariée sera en conséquence déboutée de sa demande tendant à dire que les frais du commissaire de justice devront être supportés par le débiteur.
L'article 108 de la loi de finances pour 2020 l'a ramené à 1,80 % au 1er janvier 2021, puis à 1,10 % au 1er janvier 2022 pour les partages consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture de PACS (article 746 du Code général des impôts). […] Ils sont fixés en accord avec vous, dans une convention d'honoraires écrite, obligatoire depuis la loi du 6 août 2015. […] Les émoluments du notaire sont réglementés par le tarif figurant aux articles A. 444-53 et suivants du Code de commerce, prorogé jusqu'au 29 février 2028 par l'arrêté du 25 février 2026. […]
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