Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés / Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats / Sous-section 2 : Huissiers de justice
Article R444-55 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2
Toutefois, les émoluments de la prestation mentionnée au numéro 129 de ce tableau :
1° Ne sont pas dus dans les cas prévus au 3° de l'article R. 444-53 ;
2° Sont à la charge du contrefacteur lorsque l'huissier de justice recouvre ou encaisse des sommes dues par un contrefacteur condamné dans une procédure de contrefaçon.
Commentaires • 2
L'article R. 444-55 2° du Code de commerce prévoit cependant, par exception, qu'en cas de condamnation pour contrefaçon, tout le droit proportionnel est à la charge du contrefacteur. Ce texte est souvent méconnu non seulement des avocats mais aussi des huissiers. L'avocat en propriété intellectuelle doit donc systématiquement le rappeler à son huissier lorsqu'il lui demande de procéder à l'exécution forcée d'un jugement.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] - dire que, dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le jugement à intervenir, l'exécution devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier de justice, le montant des sommes retenues par l'huissier, en application de l'article R.444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile,
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[…] • dire qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le jugement à intervenir, l'exécution devra être réalisée par un huissier de justice, le montant des sommes retenues par l'huissier en application de l'article R 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L 111-8 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoyant qu'une simple faculté de mettre à la charge du créancier les dites sommes.
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3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 7 novembre 2023, n° 21/03373
[…] Enfin, le droit proportionnel de l'ancien article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 abrogé au 29 février 2016, fixant le tarif des huissiers, devenu l'article R 444-55 du code de commerce, n'est pas dû dans les cas énumérés par le 3º de l'article R.444-53 du même code, soit notamment pour le recouvrement ou l'encaissement d'une créance née de l'exécution d'un contrat de travail.
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L'article R. 444-55 2° du Code de commerce prévoit cependant, par exception, qu'en cas de condamnation pour contrefaçon, tout le droit proportionnel est à la charge du contrefacteur. Ce texte est souvent méconnu non seulement des avocats mais aussi des huissiers. L'avocat en propriété intellectuelle doit donc systématiquement le rappeler à son huissier lorsqu'il lui demande de procéder à l'exécution forcée d'un jugement.
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