Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés / Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats / Sous-section 2 : Huissiers de justice
Article R444-55 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2
Toutefois, les émoluments de la prestation mentionnée au numéro 129 de ce tableau :
1° Ne sont pas dus dans les cas prévus au 3° de l'article R. 444-53 ;
2° Sont à la charge du contrefacteur lorsque l'huissier de justice recouvre ou encaisse des sommes dues par un contrefacteur condamné dans une procédure de contrefaçon.
Commentaires • 2
L'article R. 444-55 2° du Code de commerce prévoit cependant, par exception, qu'en cas de condamnation pour contrefaçon, tout le droit proportionnel est à la charge du contrefacteur. Ce texte est souvent méconnu non seulement des avocats mais aussi des huissiers. L'avocat en propriété intellectuelle doit donc systématiquement le rappeler à son huissier lorsqu'il lui demande de procéder à l'exécution forcée d'un jugement.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Monsieur Y succombe, il supporte la charge des dépens augmentée d'une somme 1.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les articles A. 444-32, R. 444-55 et R. 444-3 du code de commerce qui régissent désormais le tarif des huissiers de justice se suffisent à eux-mêmes sans que la juridiction ait à en fixer quelque modalité.
Lire la suite…- Véhicule·
- Marque·
- Gage·
- Parking·
- Titre·
- Dol·
- Tribunal d'instance·
- Prix de vente·
- Acquéreur·
- Huissier
[…] M. X Y, qui succombe, doit être tenu aux dépens de première instance, par confirmation du jugement entrepris, et d'appel, étant rappelé qu'en cas d'exécution forcée, le droit proportionnel à la charge du créancier ne peut être perçu quand le recouvrement ou l'encaissement de sommes par un huissier mandaté est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail, par application des dispositions des articles R444-53 et R444-55 du code de commerce.
Lire la suite…- Sociétés·
- Transfert·
- Salarié·
- Service·
- Marches·
- Code du travail·
- Salaire·
- Contrat de travail·
- Activité·
- Lot
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 15 janvier 2021, n° 17/18761
[…] L'employeur, qui succombe, doit être tenu aux dépens de première instance, par confirmation du jugement entrepris, et d'appel, étant rappelé qu'en cas d'exécution forcée, le droit proportionnel à la charge du créancier ne peut être perçu quand le recouvrement ou l'encaissement de sommes par un huissier mandaté est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail, par application des dispositions des articles R444-53 et R444-55 du code de commerce.
Lire la suite…- Travail·
- Salarié·
- Licenciement·
- Gérant·
- Échelon·
- Harcèlement moral·
- Employeur·
- Sociétés·
- Salaire·
- Préavis
L'article R. 444-55 2° du Code de commerce prévoit cependant, par exception, qu'en cas de condamnation pour contrefaçon, tout le droit proportionnel est à la charge du contrefacteur. Ce texte est souvent méconnu non seulement des avocats mais aussi des huissiers. L'avocat en propriété intellectuelle doit donc systématiquement le rappeler à son huissier lorsqu'il lui demande de procéder à l'exécution forcée d'un jugement.
Lire la suite…