Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2
Les émoluments des prestations notariales régis par le présent titre déterminent les sommes dues aux notaires, lorsqu'ils assistent les agents diplomatiques et consulaires pour l'exercice par ceux-ci de leurs pouvoirs notariaux.
2. La rémunération du notaire : quelques illustrations pour mieux la comprendre
notaires.fr · 17 octobre 2024
Montant des émoluments Le Code de commerce précise également, aux articles A444-59 à 444-186 du Code de commerce le montant de l'émolument en euros lorsqu'il est fixe ou le taux (en pourcentage) à appliquer lorsqu'il est proportionnel. […] Deux méthodes sont possibles : Méthode 1 : Repérer l'acte dans la liste du tableau numéro 5 figurant à l'annexe 4-7 de de l'article R444-3 du Code. […] Dérouler les articles A 444-59 à 186, jusqu'à trouver le numéro de l'acte recherché. […]
Lire la suite…3. Le testament authentique : par acte notariéAccès limité
leparticulier.lefigaro.fr
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Exemple 1 : donation entre époux Méthode 2 : Consultez les articles de la « Section 3 : Tarifs des notaires (Articles A444-59 à A444-186) » Faites une recherche « donation entre époux » La donation entre époux est traitée à l'article A444-69 du Code de commerce. […] Exemple 1 : donation acceptée sans distinction de ligne Méthode 2 : Consultez le Code de commerce, sous les articles tarifs réglementés (Section 3 : Tarifs des notaires Articles A444-59 à A444-186). […] sans pouvoir être inférieure à un montant fixé par l'arrêté prévu à l'article L. 444-3, soit 90 €. » (Article R444-9 du Code de commerce dans sa partie règlementaire).
Lire la suite…