Article A444-78 du Code de commerce

Article A444-77Article A444-79

Entrée en vigueur le 1 mars 2020

Modifié par : Arrêté du 28 février 2020 - art. 21

Le récépissé ou arrêté de compte de tutelle, par acte séparé (numéro 34 du tableau 5) donne lieu, sous réserve que l'acte ne contienne pas de convention ouvrant droit aux émoluments proportionnels, à la perception d'un émolument fixe de 75,46 €.

Entrée en vigueur le 1 mars 2020
Modifié par :	Arrêté du 28 février 2020 - art. 21

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NOTA

Conformément au 1° de l'article 129 de l’arrêté du 28 février 2020 (NOR : ECOC2003886A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter aux conditions d'application prévues au 2° de l'article précité.

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