Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés / Chapitre Ier : Fixation des tarifs / Section 3 : Tarifs des notaires / Sous-section 1 : Actes / Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille / Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux
Article A444-83 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 6 novembre 2016
Modifié par : Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 5
L'élaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial (numéro 42 du tableau 5) donne lieu à un émolument selon le barème suivant :
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TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
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De 0 à 6 500 € |
2,564 % |
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De 6 500 € à 17 000 € |
1,058 % |
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De 17 000 € à 60 000 € |
0,705 % |
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Plus de 60 000 € |
0,529 % |
Lorsque le notaire désigné par le juge en application du 10° de l'article 255 du code civil établit l'acte de partage, l'émolument perçu en application du présent article s'impute sur celui perçu au titre de la rédaction de l'acte de partage conformément à l'article A. 444-121.