Article A444-150 du Code de commerce

Article A444-149

Article A444-151

Entrée en vigueur le 1 mars 2020

Modifié par : Arrêté du 28 février 2020 - art. 88

Le compromis prévu au titre XVI du livre III du code civil (numéro 149 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 7,54 €.

Entrée en vigueur le 1 mars 2020
Modifié par :	Arrêté du 28 février 2020 - art. 88

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NOTA

Conformément au 1° de l'article 129 de l’arrêté du 28 février 2020 (NOR : ECOC2003886A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter aux conditions d'application prévues au 2° de l'article précité.

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