Entrée en vigueur le 1 mars 2020
Modifié par : Arrêté du 28 février 2020 - art. 108
La décharge, par acte séparé, de cautionnement, d'exécution testamentaire, de mandat, d'objets mobiliers, de pièces, de solidarité et autres (numéro 172 du tableau 5), donne lieu à la perception d'un émolument de 26,41 €.