Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés / Chapitre Ier : Fixation des tarifs / Section 3 : Tarifs des notaires / Sous-section 2 : Formalités / Paragraphe 2 : Formalités relatives aux démarches administratives et fiscales
Article A444-172 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 6 novembre 2016
Modifié par : Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 11
Les prestations figurant aux numéros 196 à 211 du tableau mentionné à l'article A. 444-53 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
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NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 5 de l'article annexe 4-7) |
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
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196 |
Ensemble des demandes concernant l'état civil des personnes physiques et l'immatriculation des personnes morales (actes de l'état civil) |
11,54 € |
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197 |
Attestation en général ou la certification écrite d'une situation de fait ou de droit délivrée par le notaire (par attestation délivrée) |
3,85 € |
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198 |
Demande de renseignements en matière de législation sociale (par demande) |
3,85 € |
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199 |
Remise au greffe de procès-verbal de difficultés, testament ou autres actes (pour toutes les pièces comprises dans la même remise, frais de déplacement en sus) |
19,23 € |
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200 |
Formalités de publicité d'une déclaration de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires) |
11,54 € |
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201 |
Formalités de publicité d'une modification de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires) |
11,54 € |
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202 |
Formalités de publicité d'une dissolution de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires) |
11,54 € |
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203 |
Rédaction et envoi d'une requête au juge des tutelles |
38,46 € |
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204 |
Obtention de tout document nécessaire à la rédaction d'un acte et non tarifé par ailleurs |
57,69 € |
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205 |
Demande d'autorisation de cumul |
38,46 € |
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206 |
Etablissement de la déclaration et le paiement de l'impôt sur les plus-values |
57,69 € |
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207 |
Demande de paiement fractionné ou différé des droits quand la garantie proposée est hypothécaire |
38,46 € |
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208 |
Demande de paiement fractionné ou différé des droits dans les cas autres que celui prévu au numéro 202 du présent tableau |
76,92 € |
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209 |
Démarches pour l'application de la réglementation applicable en matière de relations financières avec l'étranger |
46,15 € |
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210 |
Demande dégrèvement ou de restitution de droits ou taxes, lorsqu'il n'y a pas de démarches auprès de l'administration |
38,46 € |
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211 |
Rédaction d'imprimés administratifs relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée |
19,23 € |
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