Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés / Chapitre Ier : Fixation des tarifs / Section 3 : Tarifs des notaires / Sous-section 2 : Formalités / Paragraphe 2 : Formalités relatives aux démarches administratives et fiscales
Article A444-172 du Code de commerce
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Version01/03/2016
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Version06/11/2016
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Version01/03/2020
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Version01/03/2022
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Modifié par : Arrêté du 25 février 2022 - art. 3
Les prestations figurant aux numéros 196 à 211 du tableau mentionné à l'article A. 444-53 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7) |
Désignation de la prestation |
Émolument |
|---|---|---|
|
196 |
Ensemble des demandes concernant l'état civil des personnes physiques et l'immatriculation des personnes morales (actes de l'état civil) |
11,24 € |
|
197 |
Attestation en général ou la certification écrite d'une situation de fait ou de droit délivrée par le notaire (par attestation délivrée) |
3,77 € |
|
198 |
Demande de renseignements en matière de législation sociale (par demande) |
3,77 € |
|
199 |
Remise au greffe de procès-verbal de difficultés, testament ou autres actes (pour toutes les pièces comprises dans la même remise, frais de déplacement en sus) |
18,87 € |
|
200 |
Formalités de publicité d'une déclaration de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires) |
11,32 € |
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201 |
Formalités de publicité d'une modification de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires) |
11,32 € |
|
202 |
Formalités de publicité d'une dissolution de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires) |
11,32 € |
|
204 |
Obtention de tout document nécessaire à la rédaction d'un acte et non tarifé par ailleurs |
56,60 € |
|
205 |
Demande d'autorisation de cumul |
37,73 € |
|
206 |
Établissement de la déclaration et le paiement de l'impôt sur les plus-values |
56,60 € |
|
207 |
Demande de paiement fractionné ou différé des droits quand la garantie proposée est hypothécaire |
37,73 € |
|
208 |
Demande de paiement fractionné ou différé des droits dans les cas autres que celui prévu au numéro 202 du présent tableau |
75,46 € |
|
209 |
Démarches pour l'application de la réglementation applicable en matière de relations financières avec l'étranger |
45,28 € |
|
210 |
Demande de dégrèvement ou de restitution de droits ou taxes, lorsqu'il n'y a pas de démarches auprès de l'administration |
37,73 € |
|
211 |
Rédaction d'imprimés administratifs relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée |
18,87 € |
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