Entrée en vigueur le 6 octobre 2023
Modifié par : Décret n°2023-916 du 3 octobre 2023 - art. 1
S'agissant du registre des sûretés mobilières, l'émolument relatif à l'inscription inclut la délivrance d'états certifiés, sans limite de nombre, pour toute personne dont le nom figure au registre en qualité de créancier, de débiteur ou de propriétaire au titre de l'inscription concernée. Cette délivrance est valable pendant toute la durée de l'inscription de la sûreté au registre.
[…] 2 de l'annexe 4 -7 à l'article R . 444-3 du code de commerce . Les tarifs de ces prestations sont fixés aux articles A. 743 -8 à A. 743 -18 du même code. […] Ils n'entrent dès lors pas dans le cadre d'analyse prévu à l'article L. 444-7 du code de commerce . 36. L'article 1er du projet de décret comporte 3 points : − le 1. remplace les dispositions de l'actuel article R. 743-142-4 du code de commerce […]