Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 8
[…] LA RÉUNION 37. À La Réunion, les émoluments sont majorés de 40 % pour les huissiers de justice (article R. 444-58 du code de commerce), les notaires (article R. 444-68 du code de commerce) et les avocats en matière de saisies immobilières, partages, licitations et suretés judiciaires (article R. 444-77 du code de commerce). 38. […] MAYOTTE 39. À Mayotte, les émoluments sont majorés de 30 % pour les huissiers de justice (article R. 924-3 du code de commerce) et de 40 % pour les notaires (article R. 924-4 du code de commerce), […] Aucune majoration n'est prévue pour les professions d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire et de commissaire-priseur judiciaire. 4. […]
[…] 4 […] Voir en ce sens : CJUE (grde ch.), 5.12.2006, aff. jointes C 94/04 et C 202/04, § 65, […] 173 Article R. 924-4 du code de commerce. 174 Article 1 du décret n° 77-594 du 7 juin 1977 relatif à l'application des tarifs des avocats, des notaires, et des huissiers de justice dans le département de la Réunion. 175 Article R. 444-68 du code de commerce. 176 L'Autorité avait proposé de retenir une tarification plus en rapport avec les différentiels de coûts réels, qui peuvent être approchés à partir des écarts de prix entre les collectivités d'outre mer concernées et la métropole et avec la part du coût salarial dans l'ensemble des coûts d'un professionnel libéral. […]
[…] 4 […] 16-A-13 18-A-08 21-A-04 23-A-10 Horizon temporel 2016-2018 2018-2020 2021-2023 2023-2025 Chiffre d'affaires 2010-2014 2012-2016 2015-2019 2017-2021 sur la période Horizon du taux de croissance de la 2024 2024 2029 2029 population (g) Coefficient de Coefficient de 0,98 sur la base d'une étude économétrique sur l'horizon corrélation entre la temporel 2010-2013 par zone population (𝜷) et le chiffre d'affaires […] voir les anciens articles R. 444-58, […] R. 914-2-1, R. 924-3, R. 924-4, R. 954-2, R. 954-3 du code de commerce, […] Sarreguemines 845 585 9 280 236 18 17 1 0 Sélestat 1 077 792 13 141 410 26 19 0 0 Strasbourg 1 154 700 82 919 672 165 110 34 8 Thionville 1 014 726 32 924 054 66 50 10 2 II. […]
L'ensemble de ces textes sont consultables : Tarif des notaires – Article A444-53 Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires Le tarif est applicable à tous les notaires de France ce qui garantit au client, quelle que soit sa situation et son lieu de résidence, […] de la Martinique, de la Guyane et dans les îles de Wallis et Futuna (article R954-3 du Code de commerce). Et de 40 % à la Réunion et à Mayotte (articles R 444-68 et R 924-4 du Code de commerce). […]
Lire la suite…