[…] Aucune majoration n'est prévue dans ces départements pour les professions d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, d'avocats (hors les tarifs fixés par référence à ceux des notaires, soit 25 %) et commissaire-priseur judiciaire. 2. LA RÉUNION 37. À La Réunion, les émoluments sont majorés de 40 % pour les huissiers de justice (article R. 444-58 du code de commerce), les notaires (article R. 444-68 du code de commerce) et les avocats en matière de saisies immobilières, partages, licitations et suretés judiciaires (article R. 444-77 du code de commerce). 38. […] Toutefois, les articles R. 954-2 et R. 954-3 du code de commerce

[…] 361 Annexe 1 à l'arrêté du 23 août 2023 portant approbation de l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes exerçant à titre libéral et l'assurance maladie signée le 11 octobre 2007. 362 Ibid. 363 Annexe 1 à l'arrêté du 7 février 2008 fixant les coefficients de majorations applicables aux prix de vente des médicaments dans les départements d'outre-mer. 364 Sur ce point, voir les anciens articles R. 444-58, R. 444-68, R. 444-77, R. 914-2-1, R. 924-3, R. 924-4, R. 954-2, R. 954-3 du code de commerce, désormais abrogés. 365 Pour les notaires, […] 412 Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat. 413 Avis n° 15-A-02 précité, […]