Article L821-3-2 du Code de commerce

Article L821-3-1Article L821-3-3

Entrée en vigueur le 17 juin 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 7

Le personnel des services du Haut conseil est composé d'agents publics détachés ou mis à sa disposition, d'agents contractuels de droit public et de salariés de droit privé.

Entrée en vigueur le 17 juin 2016
Est créé par :	Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 7

Sortie de vigueur le 22 janvier 2017
Abrogé par :	LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 45

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