Entrée en vigueur le 17 juin 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 44
Le rapporteur général procède à une enquête. Il peut désigner des enquêteurs pour l'assister.
Le rapporteur général et les enquêteurs peuvent à cet effet :
1° Obtenir du commissaire aux comptes, sans que celui-ci puisse opposer le secret professionnel, tout document ou information, sous quelque forme que ce soit, concernant la mission de certification des comptes ou toute autre prestation fournie par lui, aux personnes ou entités dont il certifie les comptes ; ils peuvent en exiger une copie ;
2° Obtenir de toute personne tout document ou information lié à la mission de certification des comptes ou à toute autre prestation fournie par le commissaire aux comptes aux personnes ou entités dont il certifie les comptes ; ils peuvent en exiger une copie ;
3° Convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations ;
4° Accéder aux locaux à usage professionnel ;
5° Demander à des commissaires aux comptes inscrits sur une liste établie par le Haut conseil après avis de la compagnie nationale des commissaires aux comptes, de procéder à des vérifications ou d'effectuer des actes d'enquête sous leur contrôle ;
6° Faire appel à des experts.
Toute personne entendue pour les besoins de l'enquête peut se faire assister par un conseil de son choix.
: « la commission régionale de discipline prévue à l'article L. 824-9 et, en appel, devant » sont supprimés ; […] 4° L'article L. 824-9 est abrogé ; 5° L'article L. 824-10 est ainsi rédigé : « Art. […] seconde phrase du second alinéa des articles L. 225-18-1, L. 225-69-1 et L. 226-4-1 du code de commerce est supprimée. […] Article 212 Après l'article L. 450-3-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 450-3-3 ainsi rédigé : « Art. […] par deux lignes ainsi rédigées : « L. 824-1 et L. 824-2 L'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 L. 824-3 La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises » ; […]
Lire la suite…[…] Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. B A et la société MTAS demandent au Conseil d'Etat, […] ainsi qu'à l'encontre de la société MTAS, plusieurs sanctions disciplinaires, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 824-5, L. 824-8 et L. 824-11 du code de commerce, dans leur version résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
[…] Aux termes de l'article L. 824-11 du code de commerce : « () La formation restreinte () rend une décision motivée ». En vertu de l'article R. 824-20 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « La décision énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde () ». […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 824-5 du code de commerce : « Le rapporteur général procède à une enquête. […] Article 5 : M. Isimat-Mirin versera à la Haute autorité de l'audit une somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] 2°) de mettre à la charge du Haut conseil du commissariat aux comptes la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] L. 824-11 du code de commerce, la formation restreinte convoque la personne poursuivie à une audience, […] et au cours de laquelle cette personne peut être assistée ou représentée par le conseil de son choix. Aux termes de l'article R. 824-19 du même code : « Si la personne poursuivie, dûment convoquée, […] Il résulte de l'instruction que le rapporteur général du Haut conseil du commissariat aux comptes a, en application de l'article L. 824-5 du code de commerce, diligenté une procédure d'enquête disciplinaire concernant M. […]
Voir par exemple : Idem ensuite quand est balayée une QPC au titre du principe d'impartialité toujours tiré de l'article 16 de la DDHC : « Sur la question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles L. 821-3-1 alinéa 1, L. 824-5, L. 824-8 alinéas 1 et 3 et L. 824-11, alinéas 7 et 8 du code de commerce : « 9. […]
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