Entrée en vigueur le 17 juin 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 44
Les sanctions sont déterminées en tenant compte :
1° De la gravité et de la durée de la faute ou du manquement reprochés ;
2° De la qualité et du degré d'implication de la personne intéressée ;
3° De la situation et de la capacité financière de la personne intéressée, au vu notamment de son patrimoine et, s'agissant d'une personne physique de ses revenus annuels, s'agissant d'une personne morale de son chiffre d'affaires total ;
4° De l'importance soit des gains ou avantages obtenus, soit des pertes ou coûts évités par la personne intéressée, dans la mesure où ils peuvent être déterminés ;
5° Du degré de coopération dont a fait preuve la personne intéressée dans le cadre de l'enquête ;
6° Des manquements commis précédemment par la personne intéressée.
L. 1110-4 CSP). […] Ainsi, dans chacune de ces catégories d'élections, la proclamation de l'élection d'un candidat supplémentaire, désigné en application soit de l'article L. 260 soit de l'article L. 273-9, ne peut qu'être annulée par le juge de l'élection. […] L. 824-12 du code de commerce lequel transpose en droit interne l'art. 30 ter de la directive du 16 avril 2014 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, […] notamment, d'un commissaire aux comptes. […] L. 1321-12 du CSP dans sa version issue de la loi du 12 juillet 2010 car la déclaration d'utilité publique, dans le silence de la loi sur ce point, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 824-2 du code de commerce, applicable à la date des manquements mentionnés au point précédent et devenu l'article L. 821-71 du même code par l'effet de l'ordonnance du 6 décembre 2023 : « I.- Les commissaires aux comptes sont passibles des sanctions suivantes : / 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; […] la somme de 250 000 euros (…) ». Aux termes de l'article L. 824-12 du même code, devenu l'article L. 821-83 par l'effet de l'ordonnance du 6 décembre 2023 : « Les sanctions sont déterminées en tenant compte : / 1° de la gravité et de la durée de la faute ou du manquement reprochés ; […] Timsit est portée à 12 000 euros. […]
[…] 12. […] Ces dispositions, issues de l'ordonnance du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes, ont été prises pour assurer la transposition de l'article 30 ter de la directive n° 2014/56/UE du parlement européen et du conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive n° 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, […] Il résulte de l'article L. 824-12 du code de commerce cité précédemment, […] que si le Haut conseil statuant en formation restreinte, chargé, en vertu de L. 824-10 du même code, de connaître de l'action disciplinaire intentée à l'encontre des commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 de ce code, […]
[…] Aux termes de l'article L. 824-11 du code de commerce : « () La formation restreinte () rend une décision motivée ». En vertu de l'article R. 824-20 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « La décision énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde () ». […] Aux termes de l'article L. 823-12 du code de commerce alors applicable, […] En vertu de l'article L. 824-12 du même code : » Les sanctions sont déterminées en tenant compte : / 1° De la gravité et de la durée de la faute ou du manquement reprochés ; / 2° De la qualité et du degré d'implication de la personne intéressée ; / 3° De la situation et de la capacité financière de la personne intéressée, […]
[…] 1789 implique qu'une sanction administrative ayant le caractère d'une punition ne puisse être appliquée que si l'autorité compétente la prononce expressément en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce, le Conseil d'Etat juge que les dispositions de l'article L. 824 -13 du code de commerce relatif aux modalités de publication des décisions de sanction ne méconnaissent pas le principe d'individualisation des peines. […] Par ailleurs, il juge que les dispositions de l'article L. 824-12 du code de commerce , […] la France a exporté 101 TWh d'électricité et importé 12
Lire la suite…