Article L824-16 du Code de commerce

Article L824-15Article L910-1 A

Entrée en vigueur le 17 juin 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 44

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 17 juin 2016
Est créé par :	Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 44

Sortie de vigueur le 1 janvier 2024
Transféré par :	Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 18

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