Entrée en vigueur le 17 juin 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 21
L'inscription ou la dispense d'inscription accordée en application des articles L. 822-1-5 et L. 822-1-6 conditionne la validité en France des rapports de certification signés par les contrôleurs mentionnés au I de l'article L. 822-1-5. Elles ne confèrent pas le droit de conduire des missions de certification des comptes auprès de personnes ou d'entités dont le siège est situé sur le territoire français.
[…] 31/01/2018 jugement du TRENTE ET UN JANVIER DEUX MILLE DIX-HUIT […] Vu les articles 1134, 1184 et 1315 du code civil, Vu le titre deuxième du livre VIII du code de commerce et plus particulièrement les articles L. 821-1, L. 821-6, L. 821-13, L. 822-17, L. 823-9, L. 823-10, […] Vu l'article L. 822-1 7 du Code de commerce, […] Selon SIMEP, la responsabilité de la société 2CARA serait engagée au visa de l'article L822- 17 du code de commerce car elle aurait certifié sincères des bilans manifestement entachés d'irrégularités, manquant ainsi à ses obligations. […] Sur la precription soulevée pour l'exercice 2012 et antérieurs Aux termes de l'article L.822-18 du Code de commerce, […] 2015J00410 – 1803100014/7