Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure / Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
Article R621-11-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 février 2020
Modifié par : Décret n°2020-100 du 7 février 2020 - art. 9
I.-Le nombre d'établissements secondaires mentionné au 1° de l'article L. 621-4-1 est de trois.
Le seuil mentionné au sixième alinéa de ce même article correspond à un chiffre d'affaires net de 20 millions d'euros. Ce montant est défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 123-200 et est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.
II.-Le deuxième administrateur judiciaire et le deuxième mandataire judiciaire prévus à l'article L. 621-4-1 doivent être inscrits depuis dix ans au moins sur la liste mentionnée aux articles L. 811-2 et L. 812-2 et être titulaires, associés ou salariés d'une étude employant au moins quinze salariés. Le nombre de salariés à prendre en compte est le nombre de salariés employés par l'étude à la date de la demande d'ouverture de la procédure, défini conformément aux dispositions du septième alinéa de l'article D. 123-200.
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Décisions • 144
[…] dispositions de l'article R. 621-11-1 du code de commerce et en conséquence, désigne deux administrateurs et deux mandataires judiciaires, en statuant dans les termes ci-après ; […]
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[…] ATTENDU que pour une bonne administration de la justice, le Tribunal fait application des dispositions de l'article R. 621-11-1 du code de commerce et en conséquence, désigne deux […]
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3. Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 08, 10 janvier 2018, n° 2017P01941
[…] ATTENDU que pour une bonne administration de la justice, le Tribunal fait application des dispositions de l'article R. 621-11-1 du code de commerce et en conséquence, désigne deux administrateurs et deux mandataires judiciaires, en statuant dans les termes ci-après ;
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