Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise / Chapitre II : Des mandataires judiciaires / Section 1 : De l'accès à la profession / Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires / Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3
Article R812-18-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 avril 2016
Est créé par : Décret n°2016-400 du 1er avril 2016 - art. 15
1° Les personnes titulaires du diplôme de master mentionné au 5° de l'article L. 812-3, délivré par un établissement accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 613-1 du code de l'éducation, qui justifient de cinq ans au moins d'expérience professionnelle en tant que collaborateur d'un mandataire judiciaire ;
2° Les personnes titulaires de ce diplôme de master qui justifient de huit ans au moins de pratique professionnelle comptable, juridique ou financière dans le domaine de l'administration, du financement, de la restructuration, dont les fusions-acquisitions, ou de la reprise d'entreprises, notamment en difficulté.
La commission procède à l'audition du candidat au cours d'un entretien portant sur son expérience professionnelle dans le domaine de l'administration ou de la liquidation des entreprises en difficulté et statue dans les conditions prévues aux articles R. 811-33 à R. 811-35.
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[…] M me A X qui expose travailler depuis 2007 en qualité de collaboratrice de maître Y de la selarl Z, mandataire judiciaire inscrit sur la liste nationale, entend se prévaloir des dispositions de la loi n°2015-990 prévoyant de nouvelles conditions d'accès à la profession inscrites dans les articles L812-3 et R812-18-1du code de commerce. Elle soutient ainsi qu'elle répond aux exigences du parcours nouveau pour accéder à la profession en ce qu'elle dispose d'une expérience professionnelle de plus de 5 ans et qu'elle a obtenu deux diplômes de master dont celui de droit des entreprises en difficultés de l'université Paris 1 en 2005. […]
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 1er mars 2022, n° 21/18764
[…] En effet, il est constant que M. X se prévaut d'une expérience suffisante pour être inscrit sur la liste en vertu de l'article R. 812-18-1, 1°, du code de commerce, pris en application de l'article L. 812-3, qui dispose que peuvent solliciter leur inscription sur la liste les personnes titulaires du diplôme de master visé par la loi qui justifient de cinq ans au moins d'expérience professionnelle en tant que collaborateur d'un mandataire judiciaire. Le statut de 'collaborateur' d'un mandataire judiciaire n'est pas défini par la loi ou les règlements mais par la convention collective qui distingue quatre filières : administrative, technique, collaborateur et stagiaire.
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