Article R812-24 du Code de commerce

Article R812-23-2Article R814-1

Entrée en vigueur le 4 avril 2016

Est créé par : Décret n°2016-400 du 1er avril 2016 - art. 19

Les dispositions des articles R. 811-60 à R. 811-68 sont applicables aux mandataires judiciaires salariés.

Entrée en vigueur le 4 avril 2016
Est créé par :	Décret n°2016-400 du 1er avril 2016 - art. 19

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).