Entrée en vigueur le 29 avril 2016
Est créé par : Décret n°2016-514 du 26 avril 2016 - art. 16
Affaires - Commercial 02/05/2016 Le Code de commerce est complété par de nouvelles dispositions dédiées aux obligations déontologiques et aux bonnes pratiques s'appliquant aux juges des tribunaux de commerce dans l'exercice de leurs activités. Le décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires prévoit, sur ce dernier point, plusieurs dispositions de nature à améliorer la qualité de la justice consulaire. […] R. 721-11-1). […] Ces avis et recommandations pourront être rendus publics (C. com., art. R. 721-20). […]
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