Code de commerce / Partie législative / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise / Chapitre II : Des mandataires judiciaires / Section 1 : Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités / Sous-section 4 : Des incompatibilités
Article L812-8-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Ordonnance n°2016-727 du 2 juin 2016 - art. 10
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 12 juillet 2017, 402068, Inédit au recueil Lebon
[…] enregistrés les 2 mai et 23 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, […] à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du III de l'article L. 812-2, des articles L. 812-8-1, L. 814-8, […]
Lire la suite…- Mandataire judiciaire·
- Huissier de justice·
- Administrateur judiciaire·
- Code de commerce·
- Rétablissement professionnel·
- Conseil constitutionnel·
- Désignation·
- Assistant·
- Constitutionnalité·
- Commissaire-priseur judiciaire
Le Gouvernement était de même habilité à permettre à ces professionnels d'être désignés pour assister le juge commis dans les procédures de rétablissement professionnel organisées par les articles L. 645-1 et suivants du code de commerce et conçues comme des procédures de surendettement pour les commerçants individuels. […] Le même requérant conteste le décret d'application de cette ordonnance, le décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016, et forme une question prioritaire de constitutionnalité contre des dispositions législatives issues de l'ordonnance, plus spécifiquement le III de l'article L. 812-2 et les articles L. 812-8-1, L. 814-8, L. 814-9 et L. 814-10-1 du code de commerce, […]
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