Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE Ier : Dispositions générales
Article R410-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 4
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de vendre, proposer à la vente ou promouvoir des biens, produits, ou prestations de services à des prix fixés en violation des textes réglementaires pris en application de l'article L. 410-2 ou de ceux ayant le même objet pris en application de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 et maintenus en vigueur à titre transitoire par l'article 61 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
En cas de récidive, les peines d'amende prévues pour la récidive des contraventions de la 5e classe sont applicables.
Commentaires • 5
Depuis lâordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, elle est visée à lâarticle L. 442-1, II du Code de commerce, lequel reprend, pour lâessentiel, les règles légales et jurisprudentielles établies en application de lâancien article L. 442-6, I, 5 ° du Code de commerce. Ces règles sont dâordre public. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 02, 29 septembre 2017, n° 2015F00892
[…] La société BBA rappelle qu'elle est une société commerciale et que ses relations avec les sociétés PDM et DISMM relèvent de l'article 410-1 et 410-2 du code de commerce qui régit {a liberté des prix et de la concurrence ;
Lire la suite…- Sociétés·
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[…] En application de l'article R. 410-1 du code de commerce, le non-respect du décret du 5 mars 2020 était sanctionné par une amende de 1 500 euros, portée à 3 000 euros en cas de récidive. C'est désormais le régime général de la violation des articles L 3131-15, L 3131-16 et L 3131-17, tel qu'il sera présenté ci-dessous, qui s'applique.
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