Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise / Chapitre IV : Dispositions communes / Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires / Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles / Paragraphe 1 : De la constitution

Article R814-109-1 du Code de commerce

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Version03/07/2016

Entrée en vigueur le 3 juillet 2016

Est créé par : Décret n°2016-902 du 1er juillet 2016 - art. 1

La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste nationale des administrateurs judiciaires prévue par l'article L. 811-2 ou sur la liste nationale des mandataires judiciaires prévue par l'article L. 812-2.

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Entrée en vigueur le 3 juillet 2016
Est créé par :	Décret n°2016-902 du 1er juillet 2016 - art. 1

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