Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1030 du 26 juillet 2016 - art. 6
R. 123-8 modifié par D. n° 2016-1030, 26 juill. 2016) ; — est également créée une section particulière destinée aux prestataires de services transfrontaliers. Elle précise les formalités et les démarches que doivent accomplir les prestataires de services transfrontaliers auprès des CFE (C. com., art. R. 123-30-2 et R. 123-30-3 créés par D. n° 2016-1030, préc.), ainsi que la compétence et les prérogatives des CFE pour traiter ces demandes (C. com., art. R. 123-30-4 et s. créés par D. n° 2016-1030, préc.). Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
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