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Article R123-30-7 du Code de commerce
Article R123-30-6
Article R123-30-8

Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section préliminaire : De l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises / Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux prestataires de services transfrontaliers

  1. Code de commerce
  2. ...
  3. Section préliminaire : De l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises
  4. Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux prestataires de services transfrontaliers

Article R123-30-7 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2017
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Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 23

Les dispositions des articles R. 123-30-1 à R. 123-30-6 sont applicables au traitement des déclarations d'inscription et des demandes d'autorisation ou déclarations préalables à l'exercice de l'activité transmises par voie électronique, sous réserve des dispositions de l'article R. 123-1, du II de l'article R. 123-4 et des articles R. 123-5 à R. 123-8.

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Modifié par : Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 23

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