Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 23
Les personnes légalement établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent exercer sur le territoire national de façon temporaire ou occasionnelle une activité entrant dans le champ d'application de la directive 2006/123/ CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur et qui choisissent d'accomplir auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 les procédures et les formalités nécessaires à l'accès et à l'exercice de leur activité dans le cadre du dossier unique prévu à l'article L. 123-33 sont ci-après dénommées " prestataires de services transfrontaliers.
[…] de la qualification professionnelle acquise dans un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) aux ressortissants de ces Etats membres qui n'ont pas accès au guichet unique électronique de la création d'entreprise prévu par l'article 2 de la loi du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle et régi par les articles R. 123-1 à R. 123 […] -30-7 du code de commerce. […] Ce texte s'adresse ainsi aux entrepreneurs exerçant une activité qui n'entre pas dans le champ d'application des articles précités (activités de sécurité privée et de soins de santé, […] articles R. 123-1 à R. 123-30 - Cliquer ici - Code de commerce, articles R123-30-1 à R123-30-7 - Cliquer ici Sources JORF Lois & Décrets, […]
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