Entrée en vigueur le 25 mars 2020
Modifié par : Décret n°2020-292 du 21 mars 2020 - art. 41
Une copie de la notification des griefs accompagnée d'une copie du rapport d'enquête et du dossier d'enquête est transmise pour saisine par le rapporteur général au président de la formation restreinte dès son envoi à la personne poursuivie.
Le rapport final accompagné des observations de la personne poursuivie et de l'entier dossier est adressé par le rapporteur général au président de la formation restreinte.
Le rapporteur général adresse une copie du rapport final à la personne poursuivie, dans les conditions mentionnées à l'article R. 824-1.
[…] 3.En premier lieu, aux termes de l'article L. 824-8 du code de commerce, désormais transféré à l'article L. 821-77 du même code : « A l'issue de l'enquête et après avoir entendu la personne intéressée, […] Aux termes de l'article R. 824-10 du même code, […] Enfin, aux termes de l'article R. 824-13 de ce code, […] 11.L'article L. 824-13 du code de commerce, dans sa version applicable à la date de la décision litigieuse, désormais transféré à l'article L. 821-84, […] dans sa version applicable à la date de la décision litigieuse, désormais transféré à l'article R. 821-225, […] 13.Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de M. de Bustamante et de la société RSM Rhône-Alpes doivent être rejetées, […]
[…] Sur le fondement des articles L. 821-13, al 1, et L. 823-9, al. 2, du code de commerce et des NEP 200, § 5, NEP 230, […] AA des manquements aux obligations d'impartialité et de confraternité, sur le fondement des articles 4 et 8 du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes et des articles du code de commerce R. 822-32, applicable à l'époque des faits, et L. 824 -1 (I°), applicable à compter du 17 juin 2016. […] De son côté, l'article R. 824-13, […] Constate que la présente décision sera publiée de manière non anonyme sur le site internet du Haut conseil du commissariat aux comptes, conformément à l'article L. 824-13 du code de commerce ; vu l'article R. 824-22 du même code, […]
[…] Aux termes de l'article R. 824-11 du code de commerce dans sa version alors applicable : « () La lettre de notification mentionne le délai dont dispose la personne poursuivie pour transmettre au rapporteur général ses observations écrites sur ces griefs. […] Aux termes de l'article R. 824-13 du code de commerce dans sa version alors applicable : « Une copie de la notification des griefs, […] 13. Il en résulte que si, à la différence de l'ancien article R. 822-32 du code de commerce, […] le I de l'article L. 824-1 du code de commerce ne se réfère pas expressément aux « infractions aux normes d'exercice professionnel », […] Dans la mesure où, en application de l'article L. 824-13 du code de commerce, […]